Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Les présentes conditions (ci-après « CGV/CGU ») régissent les relations contractuelles entre Sitaly, Auto-Entrepreneur, dont le siège social est situé 25 allée des jardins, 91220 Brétigny-Sur-Orge, immatriculée au RCS d'Évry sous le numéro SIRET 83384883100032 (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client » ou l'« Utilisateur ») souhaitant bénéficier de ses services.

1. Objet

Le Prestataire propose deux familles de services :

• Sites internet : création, hébergement et maintenance de sites à destination des artisans, TPE et professionnels indépendants ;
• Plateforme Sitaly : une application en ligne (logiciel en mode SaaS) permettant à l'Utilisateur de gérer ses clients et prospects, d'être assisté par une intelligence artificielle pour la rédaction de messages, et de gérer sa visibilité et ses avis Google.

2. Devis, commande et création de compte

Les prestations de site internet font l'objet d'un devis personnalisé, valable 30 jours ; sa signature vaut acceptation des présentes. L'accès à la plateforme Sitaly suppose la création d'un compte : l'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et la confidentialité de ses identifiants. La validation de l'inscription vaut acceptation des présentes CGV/CGU.

3. Formules et tarifs

Les services Sitaly sont proposés selon plusieurs formules, combinables, sans engagement et sans frais d'installation :

• Sitaly Présence : abonnement mensuel (à partir de 149 €/mois) comprenant la création et l'hébergement d'un site internet, sa maintenance, les modifications de contenu incluses, la fiche Google Business, le référencement local et l'accès à l'application Sitaly ;
• Sitaly Acquisition : abonnement mensuel (à partir de 299 €/mois) portant sur la création et la gestion de campagnes de publicité en ligne (Google Ads), indépendamment du site. Le budget publicitaire versé aux régies n'est pas compris dans l'abonnement ;
• Sitaly Agents IA : mise en place et entretien d'agents d'intelligence artificielle (accueil téléphonique, prise de rendez-vous, relance de devis, réponse aux messages), facturés selon un montant d'installation et un abonnement mensuel définis sur devis en fonction du périmètre.

Les prix sont indiqués en euros. La TVA est applicable selon le régime du Prestataire (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » le cas échéant). Le Prestataire peut faire évoluer ses tarifs ; tout changement applicable à un abonnement en cours est notifié à l'avance et n'entre en vigueur qu'à l'échéance suivante.

4. Paiement et durée de l'abonnement

Les abonnements payants sont réglés par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe. L'abonnement mensuel est prélevé d'avance, sans engagement de durée, et se renouvelle automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace ou par e-mail à contact@sitaly.fr ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement du mois entamé. En cas de défaut de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu.

5. Prestations de site internet

Pour la création de sites, le service est proposé en location, sans frais d'installation, selon des formules mensuelles. Le site est livré dans un délai de 48h à 7 jours ouvrés à compter de la réception des éléments nécessaires. L'hébergement, les mises à jour, les sauvegardes et le support sont inclus. Le contrat est à durée indéterminée, résiliable par chacune des parties avec un préavis d'un mois.

6. Accès à la plateforme et disponibilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens quant à la disponibilité de la plateforme. Il s'efforce d'assurer un accès continu mais ne garantit pas une disponibilité sans interruption, notamment en cas de maintenance, de force majeure ou de défaillance d'un service tiers. Le Prestataire peut faire évoluer les fonctionnalités de la plateforme.

7. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à faire un usage licite de la plateforme. En particulier :

• il est seul responsable des données qu'il enregistre sur ses propres clients et prospects, et garantit disposer d'une base légale pour les traiter ;
• il s'assure de disposer du droit d'adresser des messages (SMS, e-mails, demandes d'avis) aux personnes concernées et respecte les règles applicables à la prospection ;
• il respecte les règles de Google relatives aux avis, notamment l'interdiction d'acheter, d'inciter ou de filtrer les avis ;
• il reste responsable des contenus générés par l'assistant IA qu'il choisit d'envoyer, de publier ou d'utiliser.

8. Protection des données et rôles des parties

Concernant les données que l'Utilisateur enregistre sur ses propres clients, l'Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant, agissant sur les seules instructions de l'Utilisateur. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées et à ne pas utiliser ces données à d'autres fins. Les traitements sont détaillés dans la politique de confidentialité.

9. Services tiers

La plateforme s'appuie sur des services tiers (notamment Google, Stripe, Supabase et le fournisseur d'IA). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions, modifications ou décisions de ces tiers, en particulier des évolutions ou refus d'accès aux API de Google, qui échappent à son contrôle.

10. Propriété intellectuelle

La plateforme, son code et ses éléments techniques restent la propriété exclusive du Prestataire ; l'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel et non exclusif pendant la durée de son abonnement. Les données et contenus saisis par l'Utilisateur restent sa propriété ; il peut en demander l'export ou la suppression. Pour les sites internet fournis en location, les dispositions spécifiques de l'article 5 s'appliquent.

11. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours s'applique aux contrats conclus à distance avec les professionnels employant moins de cinq salariés et pour des prestations hors du champ de leur activité principale. Il ne s'applique pas aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité principale.

12. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de mauvaise utilisation des services par le Client, ou d'intervention d'un tiers. Elle est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze derniers mois pour la prestation concernée.

13. Résiliation et suppression du compte

Chaque partie peut mettre fin à la relation dans les conditions prévues ci-dessus. L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment. Le Prestataire peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes ou d'usage illicite. À la clôture, les données sont supprimées dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

14. Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation). Liste des médiateurs agréés : economie.gouv.fr/mediation-conso. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

15. Loi applicable

Les présentes sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.