← Retour à l'accueilDernière mise à jour : 5 novembre 2026

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Les présentes conditions (ci-après « CGV/CGU ») régissent les relations contractuelles entre Sitaly, Auto-Entrepreneur, dont le siège social est situé 25 allée des jardins, 91220 Brétigny-Sur-Orge, immatriculée au RCS d'Évry sous le numéro SIRET 83384883100032 (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client » ou l'« Utilisateur ») souhaitant bénéficier de ses services.

1. Objet

Le Prestataire propose trois familles de services :

  • Sitaly App : une application en ligne (logiciel en mode SaaS), accessible sur app.sitaly.fr, qui crée un site internet à partir de la description de son activité par l'Utilisateur, à l'aide d'une intelligence artificielle, l'héberge et le publie, puis le modifie à la demande de l'Utilisateur ;
  • Sites internet de l'agence : création, hébergement et maintenance de sites vitrines, création de boutiques en ligne sur Shopify, maintenance de sites existants et gestion de la fiche Google, à destination des artisans, indépendants, commerçants et TPE ;
  • Agents IA et services sur devis : agents d'intelligence artificielle, outils sur mesure et campagnes publicitaires (Google Ads, ChatGPT Ads), chiffrés sur devis.

2. Commande et création de compte

L'utilisation de Sitaly App suppose la création d'un compte, par e-mail ou avec un compte Google ; la création du compte vaut acceptation des présentes. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et la confidentialité de ses identifiants. Les formules payantes de Sitaly App sont souscrites en ligne, au prix publié sur la page Tarifs le jour de la souscription.

Les offres de l'agence sont souscrites au prix indiqué à l'article 4 à la date de la commande, confirmée par écrit (bon de commande, devis ou e-mail) ; cette confirmation vaut acceptation des présentes. Les services sur devis font l'objet d'un devis personnalisé, valable 30 jours, dont la signature vaut acceptation des présentes.

3. Sitaly App

3.1 Formules et prix

À la date des présentes, Sitaly App propose trois formules :

  • Découverte : gratuite, sans carte bancaire. Elle comprend la création du site, sa publication sur une adresse en nom.sitaly.fr et 50 crédits IA offerts une seule fois à l'ouverture du compte.
  • Essentiel : 39 € par mois, ou 398 € par an, avec 500 crédits IA par mois.
  • Pro : 79 € par mois, ou 806 € par an, avec 2 500 crédits IA par mois.

Le détail de chaque formule figure sur la page Tarifs. Les fonctions signalées « Bientôt » sont en préparation : elles ne font pas partie de la formule souscrite tant qu'elles ne sont pas ouvertes, et leur absence ne donne lieu à aucune réduction ni à aucun remboursement. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

3.2 Paiement, renouvellement et résiliation

Les formules payantes se règlent par carte bancaire via Stripe, d'avance, pour la période choisie :

  • au mois : l'abonnement se renouvelle chaque mois, sans engagement de durée. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, sans remboursement du mois entamé ;
  • à l'année : le prix annuel, environ 15 % moins cher que douze mensualités, est payé en une fois pour douze mois. L'abonnement se renouvelle pour douze mois à chaque échéance, sauf résiliation avant celle-ci. La résiliation prend effet à la fin de l'année payée ; la part de l'année non utilisée n'est pas remboursée, sous réserve du droit de rétractation (article 12).

L'Utilisateur résilie depuis son espace (rubrique Abonnement) ou par e-mail à contact@sitaly.fr. Il reçoit un rappel par e-mail avant le renouvellement d'un abonnement annuel. En cas de défaut de paiement, le compte revient à la formule Découverte. Le Prestataire peut faire évoluer ses prix : le nouveau prix s'applique à la prochaine échéance, après information préalable de l'Utilisateur, qui peut résilier avant.

3.3 Crédits IA

Les crédits IA servent aux demandes faites à l'intelligence artificielle : réécrire ou ajouter une section, changer le ton, modifier le site en une phrase, créer une photo, écrire un article de blog. Le nombre de crédits consommé dépend de la demande et s'affiche dans l'application ; à la date des présentes, une retouche coûte 1 ou 2 crédits, une photo créée par l'IA 5, des idées d'articles 1 et un article de blog 6.

Les crédits des formules payantes se renouvellent au début de chaque mois civil, y compris pour un abonnement annuel. Les crédits de la formule non utilisés dans le mois ne se reportent pas sur le mois suivant. Les abonnés Essentiel et Pro peuvent acheter en plus des packs de crédits, payés une fois : ces crédits servent après ceux du mois, n'ont pas de date de fin et restent acquis au compte, y compris après un changement de formule. Un pack remboursé perd ses crédits. Les crédits n'ont aucune valeur monétaire : ils ne sont ni remboursables, ni cessibles, ni convertibles. Quand ils sont épuisés, l'Utilisateur garde son site et peut le modifier à la main ; les demandes à l'IA reprennent au renouvellement suivant ou après un passage à une formule supérieure. Une demande qui échoue pour une raison technique ne consomme pas de crédit.

3.4 Contenus créés par l'IA

Les textes et les photos produits par l'IA sont générés automatiquement à partir des indications de l'Utilisateur. Ils peuvent contenir des erreurs ou des informations inexactes (prix, horaires, diplômes, zones d'intervention, mentions obligatoires). L'Utilisateur les relit avant de publier son site et reste seul responsable de ce qu'il publie, notamment des mentions légales de son activité.

Les photos créées par l'IA sont des illustrations : elles ne montrent ni l'Utilisateur, ni ses locaux, ni ses réalisations, et l'Utilisateur s'abstient de les présenter comme telles auprès de ses clients. L'Utilisateur peut utiliser les textes et photos générés pour son site et pour son activité, y compris à des fins commerciales. Le Prestataire ne garantit pas leur caractère unique, ni l'absence de ressemblance avec des contenus existants.

3.5 Site publié et fin d'abonnement

Le site est publié sur une adresse en nom.sitaly.fr. Le Prestataire reste titulaire du nom de domaine sitaly.fr : l'adresse est attribuée à l'Utilisateur pour son usage et peut lui être retirée en cas d'usage contraire à l'article 8. Les textes, photos et informations de l'Utilisateur restent sa propriété.

À la fin d'un abonnement payant, le compte revient à la formule Découverte : le site reste en ligne dans les limites de cette formule, et les fonctions réservées aux formules payantes cessent. À la suppression du compte, le site est mis hors ligne et ses données sont supprimées dans les conditions de la politique de confidentialité.

3.6 Devis, factures et paiements

Sitaly App permet à l'Utilisateur d'établir des devis et des factures à son nom et de les envoyer à ses propres clients. L'Utilisateur reste l'émetteur de ces documents : il répond de l'exactitude des informations qu'il y porte (identité, SIRET, régime de TVA, prix, assurance professionnelle) et de leur conservation. Une facture envoyée ne peut plus être modifiée ni supprimée ; elle se corrige par un avoir.

Le paiement par carte des factures passe par Stripe, sur un compte Stripe ouvert au nom de l'Utilisateur, qui accepte à cette occasion les conditions de Stripe. Les sommes sont versées directement à l'Utilisateur ; le Prestataire ne les détient à aucun moment et ne prélève, à la date des présentes, aucune commission sur ces paiements. Toute commission future serait annoncée au moins trente jours avant son application. La formule Découverte permet d'émettre trois factures par mois.

4. Offres de l'agence

Les offres de l'agence sont présentées au téléphone ou sur devis. À la date des présentes :

  • Présence : 149 € par mois, plus 290 € de mise en service payés une fois à la commande. Inclus : pages rédigées pour vous : 5 pages ; hébergement, nom de domaine et maintenance ; fiche Google optimisée et gérée, réponses aux avis ; site lisible par les IA : données structurées et fichier llms.txt ; vos modifications faites par nous : 1 par mois ; un interlocuteur unique, réponse sous 24 h.
  • Présence Pro : 249 € par mois, plus 490 € de mise en service payés une fois à la commande. Inclus : pages rédigées pour vous : 10 pages, dont 5 locales ; hébergement, nom de domaine et maintenance ; fiche Google optimisée et gérée, réponses aux avis ; posts et photos sur votre fiche chaque mois ; demande d'avis automatique après chaque prestation ; site lisible par les IA : données structurées et fichier llms.txt ; vos modifications faites par nous : 1 par mois ; un interlocuteur unique, réponse sous 24 h ; rapport mensuel.
  • Présence Expert : 399 € par mois, plus 790 € de mise en service payés une fois à la commande. Inclus : pages rédigées pour vous : 15 pages, dont 10 locales ; hébergement, nom de domaine et maintenance ; articles de blog rédigés : 2 par mois ; fiche Google optimisée et gérée, réponses aux avis ; posts et photos sur votre fiche chaque mois ; demande d'avis automatique après chaque prestation ; mots-clés suivis sur Google : 10 mots-clés ; site lisible par les IA : données structurées et fichier llms.txt ; textes rédigés pour être cités par ChatGPT et Gemini ; questions suivies dans les IA chaque trimestre : 20 questions ; vos modifications faites par nous : 4 par mois ; un interlocuteur unique, réponse sous 24 h ; rapport mensuel ; bilan trimestriel en visio.
  • Boutique en ligne : 149 € par mois, plus 990 € de mise en service payés une fois à la commande. Inclus : boutique Shopify configurée : thème, paiement, livraison ; produits mis en ligne : jusqu'à 20 ; pages légales et prise en main ; fiche Google gérée, réponses aux avis ; modifications chaque mois (produits, bannières de saison) : 1 h ; mises à jour et support.
  • Maintenance de site existant : 79 € par mois, plus 190 € d'audit payés une fois à la commande. Inclus : audit de départ ; sauvegardes ; mises à jour ; corrections mineures.
  • Agent IA : 499 € par mois, plus 1 200 € de mise en place payés une fois à la commande. Inclus : canaux couverts : 1 au choix : site, WhatsApp ou e-mail ; réponse aux questions et qualification de chaque demande ; prise de rendez-vous dans votre agenda ; diagnostic offert de vos tâches et de vos outils ; pilotage mensuel : réglages et suivi des conversations ; un interlocuteur unique, réponse sous 24 h.
  • Agent IA Pro : 790 € par mois, plus 2 400 € de mise en place payés une fois à la commande. Inclus : canaux couverts : site, WhatsApp et e-mail ; réponse aux questions et qualification de chaque demande ; agent vocal qui décroche et prend les messages ; prise de rendez-vous dans votre agenda ; relances automatiques des devis et des rendez-vous ; branché à votre agenda et à votre CRM ; diagnostic offert de vos tâches et de vos outils ; pilotage mensuel : réglages et suivi des conversations ; minutes de voix et SMS compris ; un interlocuteur unique, réponse sous 24 h.
  • Outil sur mesure : à partir de 4 900 € de mise en place payés une fois à la commande, puis un suivi mensuel chiffré dans le devis. Inclus : canaux couverts : selon le projet ; réponse aux questions et qualification de chaque demande : selon le projet ; agent vocal qui décroche et prend les messages : selon le projet ; prise de rendez-vous dans votre agenda : selon le projet ; relances automatiques des devis et des rendez-vous : selon le projet ; branché à votre agenda et à votre CRM ; diagnostic offert de vos tâches et de vos outils ; CRM, logiciel métier ou application conçus pour vous ; connexion à tous vos logiciels existants ; pilotage mensuel : réglages et suivi des conversations : chiffré dans le devis ; minutes de voix et SMS compris : selon le projet ; un interlocuteur unique, réponse sous 24 h.

Options à la carte, payées une fois : page supplémentaire (90 €), 10 produits Shopify supplémentaires (90 €), optimisation de fiche Google seule, sans site (190 €), passage de Présence à Présence Pro (200 €). La boutique en ligne peut aussi être livrée sans abonnement Sitaly, pour un prix unique de 1 490 €.

Les offres dont le prix est indiqué « à partir de », les campagnes Google Ads et ChatGPT Ads sont chiffrées sur devis : le devis précise la mise en place, l'abonnement mensuel, le cas échéant la part variable assise sur le budget publicitaire (qui reste payé directement aux régies), ainsi que les prestations incluses et exclues.

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le Prestataire peut faire évoluer ses tarifs ; tout changement applicable à un abonnement en cours est notifié à l'avance et n'entre en vigueur qu'à l'échéance suivante. Les prix publiés au jour de la commande restent acquis pour la mise en service.

5. Paiement des abonnements de l'agence

Les abonnements de l'agence sont réglés par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe. L'abonnement mensuel est prélevé d'avance, sans engagement de durée, et se renouvelle automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace ou par e-mail à contact@sitaly.fr ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement du mois entamé. En cas de défaut de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu.

6. Prestations de site internet de l'agence

6.1 Mise en service

Les frais de mise en service (ou d'audit pour la maintenance d'un site existant) sont payés à la commande. Ils rémunèrent le travail de départ : échange sur l'activité, rédaction, conception, mise en ligne et mise en ordre de la fiche Google. Une fois le travail lancé, ils ne sont pas remboursables, y compris en cas de résiliation ultérieure de l'abonnement. Un site vitrine est livré dans un délai de 48 heures à 7 jours ouvrés à compter de la réception des éléments nécessaires ; le délai d'une boutique en ligne dépend de son catalogue et est annoncé à la commande.

6.2 Contenu de l'abonnement

L'abonnement comprend les prestations décrites pour chaque offre à l'article 4. Les modifications incluses s'entendent de retouches du contenu existant (texte, photo, prix, horaires, coordonnées), dans la limite prévue par l'offre : une modification par mois pour les offres Présence et Présence Pro, quatre modifications par mois pour l'offre Présence Expert, et une heure par mois pour l'offre Boutique en ligne. Au-delà, ou pour toute création nouvelle (page, visuel, fonction), le Prestataire applique les options à la carte ou établit un devis préalable. Pour la maintenance d'un site existant, la remise en état d'un site défectueux ou obsolète fait l'objet d'un devis séparé ; le Prestataire ne répond pas des défauts antérieurs à sa reprise.

6.3 Durée et résiliation

Les abonnements sont conclus pour une durée indéterminée, sans engagement de durée minimale. Le Client peut résilier à tout moment et sans frais, par e-mail à contact@sitaly.fr ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée, conformément à l'article 5. Le Prestataire peut mettre fin à un abonnement avec un préavis d'un mois, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client, notamment de défaut de paiement.

6.4 Propriété des sites vitrines et rachat

Pour les offres Présence, Présence Pro et Présence Expert, le site (sa conception, son code et les textes rédigés par le Prestataire) reste la propriété du Prestataire ; le Client en a l'usage pendant la durée de son abonnement. Les éléments fournis par le Client (logo, photos, textes) restent sa propriété. À la fin de l'abonnement, le site est mis hors ligne, sauf si le Client choisit de le racheter. Le prix de rachat dépend de l'ancienneté de l'abonnement : pendant la 1re année, 1 290 € ; pendant la 2e année, 890 € ; ensuite, 490 €. Le rachat, payé en une fois, emporte cession au Client des droits sur le site et remise de ses fichiers.

6.5 Nom de domaine et fiche Google

Le nom de domaine réservé pour le Client lui est transféré gratuitement à la fin de l'abonnement, quelle que soit l'offre. La fiche Google Business Profile du Client lui appartient en toutes circonstances : le Prestataire n'y intervient qu'en qualité de gestionnaire, et retire son accès à la fin de l'abonnement.

6.6 Boutique en ligne Shopify

La boutique en ligne est créée sur la plateforme Shopify, dans un compte ouvert au nom du Client, qui en est propriétaire dès sa création. L'abonnement Shopify (de l'ordre de 36 € par mois à la date des présentes) et les frais de paiement prélevés sur les ventes sont facturés directement au Client par Shopify, selon les conditions de Shopify, et ne sont pas compris dans les prix du Prestataire. Le Client reste seul responsable de son activité de vente : conditions de vente, droit de rétractation de ses acheteurs, expéditions et obligations fiscales.

7. Accès à la plateforme et disponibilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens quant à la disponibilité de la plateforme. Il s'efforce d'assurer un accès continu mais ne garantit pas une disponibilité sans interruption, notamment en cas de maintenance, de force majeure ou de défaillance d'un service tiers. Le Prestataire peut faire évoluer les fonctionnalités de la plateforme.

8. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à faire un usage licite des services. En particulier :

  • il ne publie aucun contenu illicite, trompeur, diffamatoire ou portant atteinte aux droits d'un tiers (marque, droit d'auteur, image), et n'utilise pas son site pour usurper une identité, collecter des identifiants ou des moyens de paiement, ni pour vendre des produits interdits ;
  • il fournit uniquement des textes, logos et photos qu'il a le droit d'utiliser ;
  • il est seul responsable des données que les visiteurs de son site lui transmettent, notamment par le formulaire de contact, et garantit disposer d'une base légale pour les traiter ;
  • il reste responsable des contenus générés par l'IA qu'il choisit de publier ou d'utiliser.

En cas de manquement, le Prestataire peut mettre le site hors ligne et suspendre le compte, après en avoir informé l'Utilisateur, ou sans délai si le contenu présente un danger pour les visiteurs.

9. Protection des données et rôles des parties

Concernant les données de ses propres clients et des visiteurs de son site, l'Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant, agissant sur les seules instructions de l'Utilisateur. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées et à ne pas utiliser ces données à d'autres fins. Les traitements sont détaillés dans la politique de confidentialité.

10. Services tiers

Les services s'appuient sur des services tiers (notamment Google, Stripe, Supabase, Cloudflare et les fournisseurs d'IA). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions, modifications ou décisions de ces tiers, en particulier des évolutions ou refus d'accès aux API de Google, qui échappent à son contrôle.

11. Propriété intellectuelle

La plateforme, son code et ses éléments techniques restent la propriété exclusive du Prestataire ; l'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel et non exclusif pendant la durée de son abonnement. Les données et contenus saisis par l'Utilisateur restent sa propriété ; il peut en demander l'export ou la suppression. Pour les sites internet, les dispositions spécifiques des articles 3.4, 3.5 et 6.4 à 6.6 s'appliquent.

12. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours s'applique aux contrats conclus à distance avec les professionnels employant moins de cinq salariés et pour des prestations hors du champ de leur activité principale. Il ne s'applique pas aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité principale.

Pour Sitaly App, l'Utilisateur qui bénéficie de ce droit peut se rétracter dans les 14 jours qui suivent la souscription d'une formule payante, par e-mail à contact@sitaly.fr. En souscrivant, il demande que le service commence aussitôt : s'il se rétracte, il est remboursé dans les 14 jours, déduction faite de la part du prix correspondant à la période déjà écoulée (article L.221-25 du Code de la consommation).

13. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de mauvaise utilisation des services par le Client, ou d'intervention d'un tiers. Elle est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze derniers mois pour la prestation concernée.

14. Résiliation et suppression du compte

Chaque partie peut mettre fin à la relation dans les conditions prévues ci-dessus. L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment. Le Prestataire peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes ou d'usage illicite. À la clôture, les données sont supprimées dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

15. Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation). Liste des médiateurs agréés : economie.gouv.fr/mediation-conso. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

16. Loi applicable

Les présentes sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.