Démarchage téléphonique interdit sans consentement : ce qu'un agent IA a encore le droit de faire

Depuis le 11 août 2026, la prospection par téléphone auprès des particuliers repose sur une règle simple : pas d'appel sans accord préalable. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a renversé la logique qui prévalait jusque-là, où c'était au particulier de s'inscrire sur une liste pour ne plus être appelé.

Pour une entreprise qui envisage un agent IA au téléphone, la question arrive vite : ce que fait l'agent, est-ce du démarchage ? La réponse dépend de qui appelle qui, et pourquoi. Cet article fait le point à partir des sources officielles. Il ne remplace pas l'avis d'un juriste sur votre situation.

Ce que dit le texte depuis le 11 août 2026

• Démarcher un consommateur par téléphone est interdit dans tous les secteurs, sauf s'il y a consenti au préalable.
• Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque, donné par un geste actif. Il vaut au plus un an, et sa preuve se conserve trois ans.
• Même avec consentement, les appels de prospection ne se passent que du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h.
• Trois cas échappent à l'exigence de consentement : l'appel qui porte sur un contrat en cours, la vente de journaux et magazines, et les sollicitations non commerciales.
• Certains secteurs restent fermés au démarchage téléphonique des particuliers, consentement ou non : la rénovation énergétique, l'adaptation du logement à la perte d'autonomie et le compte personnel de formation.
• Les règles figurent aux articles L. 221-16 et L. 221-17 du Code de la consommation, précisés par le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026. Les amendes administratives vont jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Le texte protège le consommateur. La prospection téléphonique entre professionnels n'exige pas de consentement préalable : elle reste possible quand elle porte sur l'activité de la personne appelée, à condition de se présenter et de lui laisser un moyen simple de refuser.

Ce qu'un agent IA peut faire

La frontière ne passe pas entre l'humain et la machine. Elle passe entre l'appel que la personne attend et celui qu'elle n'a pas demandé.

• Décrocher les appels entrants, à toute heure. Répondre à quelqu'un qui appelle n'est pas du démarchage.
• Rappeler une personne qui l'a demandé : un message laissé, un formulaire avec la case « être rappelé » cochée, un rendez-vous réservé.
• Appeler un client au sujet de son contrat en cours : échéance, renouvellement, suivi de dossier, intervention programmée.
• Relancer une demande de devis dans le cadre de la demande du client, par SMS ou e-mail, et par téléphone quand il a accepté d'être rappelé.
• Appeler des professionnels sur un sujet lié à leur activité, en se présentant et en respectant leur refus.

Ce qu'il ne doit pas faire

• Appeler à froid des particuliers qui n'ont rien demandé, pour vendre un service ou rentrer un mandat.
• Appeler des contacts achetés dont le consentement ne couvre pas votre entreprise : le consentement doit être spécifique.
• Appeler en dehors des plages autorisées, même un contact consentant.
• Prospecter par téléphone un particulier pour de la rénovation énergétique, même s'il a donné son accord, hors contrat en cours.

Un point de prudence de plus : un agent vocal qui passe seul des appels de prospection peut aussi être assimilé à un automate d'appel. L'article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques soumettait déjà ce type d'appel au consentement préalable des personnes physiques, bien avant 2026.

Le consentement, en pratique

Quand le consentement est nécessaire, il se recueille au moment où la personne vous contacte, et il se prouve.

• Une case à cocher, jamais précochée, qui nomme votre entreprise et l'objet de l'appel.
• La date et l'heure du consentement enregistrées avec le contact, conservées trois ans.
• Une durée de validité suivie : au-delà d'un an, le consentement est à redemander.
• Un moyen simple de le retirer, et le retrait appliqué partout, y compris dans les règles de l'agent.

Ce que ça change pour les secteurs qui prospectaient au téléphone

Agences immobilières en recherche de mandats, courtiers qui rappelaient des listes de contacts, entreprises de rénovation : pour ces métiers, le téléphone sortant perd une grande partie de son usage auprès des particuliers. Ce qui reste, c'est l'entrant : les appels reçus, les formulaires, les demandes de rappel.

C'est précisément là qu'un agent IA a sa place. Il ne sert plus à multiplier les appels sortants ; il sert à ne perdre aucune des demandes qui arrivent, à les qualifier et à les rappeler dans le cadre qu'elles ont fixé. Une demande entrante traitée tard vaut désormais plus cher, parce qu'on ne la remplacera pas par un appel à froid.

Et le règlement européen sur l'IA ?

Une autre règle s'applique depuis le 2 août 2026, quel que soit le sens de l'appel : l'article 50 du règlement européen sur l'IA impose qu'une personne qui échange avec une IA en soit informée, au plus tard au début de l'échange. Un agent vocal doit donc se présenter comme tel dès sa première phrase.

Sources

• Ministère de l'Économie, « Professionnels : comment respecter la réglementation sur le démarchage téléphonique ? », economie.gouv.fr
• CNIL, « Prospection commerciale par téléphone (hors automate d'appel) : quelles sont les règles ? », cnil.fr
• Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, Légifrance
• Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, Légifrance