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6 champs à compléterMENTIONS LÉGALES ÉDITEUR DU SITE Ce site est édité par [à compléter], entrepreneur individuel (EI). Adresse : [à compléter] SIREN : [à compléter] TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Téléphone : [à compléter] E-mail : [à compléter] DIRECTEUR DE LA PUBLICATION [à compléter] HÉBERGEMENT Le site est hébergé par : OVH SAS 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France Téléphone : 1007 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Les textes, les images et le logo de ce site appartiennent à leur éditeur ou sont utilisés avec l'accord de leurs auteurs. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite. DONNÉES PERSONNELLES Les informations envoyées par le formulaire de contact servent à répondre à votre demande. Elles ne sont ni vendues ni cédées. Vous pouvez demander à les consulter, les corriger ou les effacer en écrivant à [à compléter]. Vous pouvez aussi adresser une réclamation à la CNIL (cnil.fr). DROIT APPLICABLE Le site est soumis au droit français.
Ce modèle donne une base à relire. Pour une activité réglementée ou un cas particulier, demandez conseil à un professionnel du droit.
Questions fréquentes
Les mentions légales sont-elles obligatoires ?+
Oui, pour tout site professionnel, même une seule page. La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) demande de dire qui édite le site et qui l'héberge. Elle prévoit jusqu'à un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour une personne physique, 375 000 € pour une société.
Je travaille chez moi : dois-je afficher mon adresse personnelle ?+
La loi demande l'adresse où votre entreprise est établie. Si c'est votre domicile et que vous ne voulez pas le publier, une société de domiciliation vous fournit une adresse professionnelle à déclarer puis à afficher.
Qui est le directeur de la publication ?+
La personne responsable de ce que le site publie. Pour un entrepreneur individuel, c'est vous. Pour une société, c'est son représentant légal : le gérant ou le président.
Comment trouver l'hébergeur de mon site ?+
C'est l'entreprise qui stocke votre site et le rend accessible : celle à qui vous payez l'hébergement, ou l'éditeur de l'outil avec lequel vous avez créé le site. Son nom, son adresse et son téléphone figurent dans ses propres mentions légales.
Où placer les mentions légales sur mon site ?+
Sur une page à part, avec un lien visible depuis toutes les pages. Le pied de page est l'endroit où vos visiteurs le cherchent.
Ce texte suffit-il pour être en règle ?+
Il couvre l'identité de l'éditeur et de l'hébergeur. Un site qui recueille des données personnelles a aussi besoin d'une politique de confidentialité, et une boutique en ligne de conditions générales de vente. Pour une activité réglementée, faites relire le texte par un professionnel du droit.
La liste complète, statut par statut : les mentions légales d'un site professionnel.
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