Mentions légales d'un site professionnel : ce qui est obligatoire

Tout site professionnel doit dire qui l'édite et qui l'héberge. C'est la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), et l'oubli peut coûter cher. Voici ce qu'une page de mentions légales doit contenir, selon votre statut, et les deux autres textes qui l'accompagnent souvent.

Cet article donne des repères généraux à jour en octobre 2026. Pour une activité réglementée ou un cas particulier, demandez conseil à un professionnel du droit.

Ce que la page doit contenir

Si vous êtes entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur

• Vos nom et prénom.
• Votre adresse professionnelle, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail.
• Votre numéro d'immatriculation (SIREN) et, selon votre activité, le registre concerné.
• Votre numéro de TVA intracommunautaire, si vous êtes assujetti à la TVA.

Si vous êtes une société

• La dénomination sociale, la forme juridique et le montant du capital.
• L'adresse du siège social, un numéro de téléphone et une adresse e-mail.
• Le numéro d'immatriculation (RCS ou registre concerné) et le numéro de TVA intracommunautaire.

Dans tous les cas

• Le nom du directeur de la publication : en général vous, ou le dirigeant de la société.
• Le nom, la raison sociale, l'adresse et le téléphone de l'hébergeur du site.
• Pour une profession réglementée : l'ordre ou l'organisme dont vous relevez, votre titre professionnel et l'État où il a été obtenu.

Ce que risque un site sans mentions légales

La LCEN prévoit jusqu'à un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour une personne physique, et jusqu'à 375 000 € pour une société. En pratique, le risque le plus courant est plus simple : un client ou un concurrent qui le signale, et une image moins sérieuse.

Les deux textes qui vont avec

La politique de confidentialité

Dès que votre site recueille des données personnelles, ne serait-ce que par un formulaire de contact, le RGPD vous demande d'informer vos visiteurs : quelles données, pour quoi faire, combien de temps vous les gardez, et comment exercer leurs droits. Le site de la CNIL propose des modèles.

Le bandeau cookies

Les cookies de publicité ou de suivi demandent l'accord préalable du visiteur, avec un refus aussi simple que l'acceptation. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site en sont dispensés. Un site sans traceur publicitaire peut souvent se passer de bandeau.

Une page de mentions légales prend dix minutes à remplir. Elle rassure vos clients et vous met en règle.

Pour gagner du temps, le générateur de mentions légales de Sitaly écrit le texte à partir d'un formulaire, gratuitement et sans inscription. Vous le copiez ensuite sur votre site.