Facturation électronique 2027 : ce qui change pour les artisans et auto-entrepreneurs
Depuis septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques. En septembre 2027, vous devrez en émettre. Calendrier, plateformes agréées, amendes et liste datée.
Depuis le 1er septembre 2026, votre fournisseur d'électricité ou votre grossiste en matériaux peut vous envoyer ses factures sous forme électronique, et vous devez pouvoir les recevoir. Le 1er septembre 2027, ce sera votre tour : vos factures aux clients professionnels devront partir dans un format structuré, par une plateforme agréée. Le PDF envoyé par e-mail ne suffira plus pour ces clients.
Cet article reprend le calendrier, les mots à connaître, les sanctions et une liste de tâches datée. Il s'adresse aux artisans, aux micro-entrepreneurs et aux TPE. Il donne une information générale à jour le 14 novembre 2026, pas un conseil juridique : pour votre cas, voyez votre expert-comptable.
Quand la facture électronique devient-elle obligatoire pour un artisan ?
Deux dates comptent. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise, artisan compris, doit pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée. Le 1er septembre 2027 au plus tard, les PME et micro-entreprises devront émettre leurs factures aux clients professionnels sous forme électronique. Les grandes entreprises et les ETI émettent déjà depuis septembre 2026.
| Taille de l'entreprise | Recevoir | Émettre | E-reporting |
|---|---|---|---|
| Grandes entreprises et ETI | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| PME, TPE et micro-entreprises | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 | 1er septembre 2027 |
Ce calendrier vient de la foire aux questions de la DGFiP (version du 1er septembre 2026) et de la page Je découvre la facturation électronique. Pour l'administration, une micro-entreprise compte moins de 10 salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de total de bilan ; une PME, moins de 250 salariés. Sauf exception, un artisan relève donc de l'échéance de 2027.
Vous pouvez entrer dans le dispositif avant 2027 si votre logiciel est prêt. En revanche, un client ne peut pas vous l'imposer au nom de la loi : le guide pratique de démarrage de la DGFiP (juillet 2026) précise qu'il ne doit pas refuser ni bloquer le paiement d'une facture au seul motif qu'elle n'est pas électronique, tant que votre échéance n'est pas arrivée.
La facture électronique est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Oui. La fiche 1 de la DGFiP le dit en toutes lettres : les auto-entrepreneurs en franchise de TVA doivent eux aussi recevoir et émettre des factures électroniques. Vous recevez depuis le 1er septembre 2026, vous émettez au plus tard le 1er septembre 2027, pour vos clients professionnels établis en France.
La fiche prend l'exemple d'un artisan plombier sous le seuil de la franchise : il devra émettre ses factures électroniques aux professionnels au plus tard le 1er septembre 2027. Ces factures garderont une mention de franchise de TVA. Attention à son libellé : Service Public Entreprendre indique que depuis le 1er septembre 2026, la référence à l'article 293 B du CGI cède la place à un renvoi aux articles L. 223 et suivants du code des impositions sur les biens et services (CIBS). L'ancienne mention reste tolérée jusqu'au 31 décembre 2027.
Vos ventes aux particuliers et aux clients étrangers échappent à la facture électronique, mais entrent dans l'e-reporting, détaillé plus bas.
Pourquoi une facture PDF envoyée par e-mail ne suffit-elle plus ?
Une facture électronique, au sens de la réforme, remplit trois conditions : un format normé que les logiciels lisent, certaines mentions placées dans des champs dédiés, et un envoi par une plateforme agréée. Le PDF ordinaire, le scan d'une facture papier ou le document exporté puis envoyé par e-mail ne remplissent aucune de ces conditions pour vos clients professionnels.
La FAQ de la DGFiP le rappelle : un PDF simple envoyé par voie électronique n'est pas une facture électronique au sens du dispositif. Votre facture ne part plus de votre boîte mail vers celle du client : elle passe par votre plateforme, qui la transmet à la plateforme choisie par votre client.
Les trois formats : UBL, CII et Factur-X
La fiche 5 de la DGFiP cite les trois formats compatibles avec la réforme : UBL, CII et Factur-X. Les deux premiers sont des fichiers de données pures, illisibles à l'œil nu. Factur-X est un format mixte : un PDF que vous et votre client pouvez lire, avec un fichier de données structurées glissé à l'intérieur. Le détail technique figure dans la norme AFNOR XP Z12-012, à laquelle renvoie la page Spécifications externes.
Vous n'avez pas à choisir le format : votre logiciel ou votre plateforme s'en charge, et la plateforme peut convertir une facture produite dans un autre format.
Quatre nouvelles mentions sur vos factures
Les mentions habituelles restent les mêmes. La FAQ de la DGFiP en ajoute quatre, prévues par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 :
- le numéro SIREN de votre client professionnel ;
- la catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, si vous l'avez prise ;
- l'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse du client.
Le SIREN du client sert à trouver sa plateforme dans l'annuaire : demandez-le dès le devis. La liste complète des mentions figure sur la fiche Mentions obligatoires sur une facture.
Qu'est-ce qu'une plateforme agréée ?
Une plateforme agréée est un prestataire informatique immatriculé par la DGFiP. Elle émet, transmet et reçoit vos factures électroniques, extrait les données utiles pour l'administration, transmet votre e-reporting et vous inscrit dans l'annuaire des destinataires. Vous la choisissez librement, vous pouvez en utiliser plusieurs et en changer à tout moment.
Les premiers documents techniques de 2021 parlaient de « plateformes de dématérialisation partenaires », ou PDP. Le terme officiel est désormais « plateforme agréée ». D'après la fiche de la DGFiP sur les plateformes agréées (septembre 2025), il en existe près d'une centaine, immatriculées pour trois ans renouvelables et contrôlées pendant cette période. La liste à jour se trouve sur impots.gouv.fr.
Vous pouvez garder votre logiciel de facturation s'il est « solution compatible » : selon la FAQ de la DGFiP, il doit offrir des fonctions conformes à la réforme et être connecté à au moins une plateforme agréée. Posez la question à votre éditeur. Pour un micro-entrepreneur qui cherche un outil sans abonnement, notre comparatif des logiciels de facturation gratuits indique ce que chaque éditeur annonce.
Et le Portail public de facturation ?
Le Portail public de facturation (PPF), outil de l'État, ne transporte pas vos factures entre entreprises : l'article 289 bis du CGI confie ce rôle aux plateformes agréées. Le PPF tient l'annuaire, qui indique la plateforme de réception de chaque entreprise, et reçoit les données de facturation et d'e-reporting transmises par les plateformes, comme le décrit la page Spécifications externes. Pour vos clients publics (mairie, collectivité), Chorus Pro reste la plateforme de réception.
Faut-il faire une facture électronique pour un client particulier ?
Non. La facture électronique vise les clients professionnels établis en France. Pour un particulier, vous continuez à remettre votre facture par le canal de votre choix, PDF compris. Vous transmettrez en revanche à l'administration, par votre plateforme agréée, les montants de ces ventes : c'est l'e-reporting, obligatoire pour les petites entreprises au 1er septembre 2027.
La FAQ de la DGFiP détaille ce qu'il faut envoyer. Pour les particuliers, vous transmettez le montant total de vos opérations par jour, pas le détail de chaque facture. Le rythme dépend de votre régime de TVA : tous les deux mois si vous êtes en franchise en base, trois fois par mois au régime réel normal mensuel. Pour vos clients professionnels à l'étranger, les données partent facture par facture.
Un second volet concerne les paiements : si vous vendez des prestations de services avec une TVA due à l'encaissement, votre plateforme transmet aussi la date et le montant encaissé. Avec l'option pour la TVA sur les débits, ce volet ne vous concerne pas. La DGFiP précise que les plateformes pourront proposer ces transmissions sans que vous ayez à acheter un logiciel.
Quelles sanctions si vous n'êtes pas prêt ?
Une facture qui devait partir en électronique et ne l'a pas fait coûte 50 € d'amende, dans la limite de 15 000 € par an. Un manquement à l'e-reporting coûte 500 € par transmission, avec le même plafond. Pour la réception, l'administration vous met d'abord en demeure, avec trois mois pour choisir une plateforme.
| Manquement | Amende | Texte |
|---|---|---|
| Facture non émise sous forme électronique | 50 € par facture, plafond de 15 000 € par année civile | Article 1737, III du CGI |
| Données d'e-reporting non transmises | 500 € par transmission, plafond de 15 000 € par année civile | Article 1788 D, I du CGI |
| Pas de plateforme agréée pour recevoir | Mise en demeure de trois mois, puis 500 €, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois sans régularisation | Article 1737, IV bis du CGI |
Ces montants viennent de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026. Des articles plus anciens citent 15 € par facture et 250 € par transmission : ce sont les montants d'avant cette loi.
Deux tempéraments existent. Le code prévoit qu'une première infraction, sur l'année en cours et les trois années précédentes, n'est pas sanctionnée si vous la réparez de vous-même ou dans les trente jours suivant la première demande de l'administration (le défaut de plateforme de réception suit sa propre procédure de mise en demeure). Et le guide de démarrage de la DGFiP annonce qu'aucune sanction ne visera, pendant la phase de démarrage, les entreprises en difficulté mais engagées dans une mise en conformité sérieuse et documentée. Le même guide prévient : ce n'est ni un report ni une suspension de l'obligation.
Que faire maintenant ? La liste, date par date
| Quand | Quoi | Comment |
|---|---|---|
| Dès maintenant | Choisir une plateforme agréée pour recevoir | Obligatoire depuis le 1er septembre 2026. Passez par votre logiciel, votre banque ou votre expert-comptable s'ils sont raccordés, ou par la liste officielle. |
| Dès maintenant | Garder la trace de vos démarches | Le guide de démarrage demande de pouvoir montrer une trajectoire de mise en conformité : e-mails, contrats, échanges avec l'éditeur. |
| Fin 2026 | Interroger votre éditeur de logiciel | Est-il solution compatible ? Avec quelle plateforme ? Quel format sort-il ? Quel coût ? |
| Fin 2026 | Faire le point avec votre expert-comptable | Régime de TVA, option sur les débits, e-reporting de vos ventes aux particuliers. |
| Premier semestre 2027 | Compléter vos fiches clients | SIREN de chaque client professionnel, adresse de livraison si elle diffère. |
| Premier semestre 2027 | Mettre à jour la mention de franchise | Renvoi aux articles L. 223 et suivants du CIBS ; l'ancienne mention 293 B est tolérée jusqu'au 31 décembre 2027. |
| Été 2027 | Tester une émission | Une première facture électronique à un client professionnel, avant l'échéance. |
| 1er septembre 2027 | Émettre et transmettre | Factures électroniques aux professionnels, e-reporting des ventes aux particuliers. |
Les dates intermédiaires sont des repères de bon sens, pas des échéances légales. Seuls le 1er septembre 2026 et le 1er septembre 2027 viennent des textes.
Où en est Sitaly sur la facture électronique ?
Le module Devis et factures de Sitaly fait aujourd'hui ceci : votre client accepte le devis en ligne en écrivant son nom, le devis devient une facture en un clic, la facture se règle par carte ou par virement, et les impayés sont relancés le lendemain de l'échéance, puis à huit et quinze jours (relances en formules Essentiel et Pro). Les factures se numérotent sans trou, ne se modifient plus une fois envoyées et se corrigent par un avoir.
Pour l'émission électronique de 2027, la page produit annonce que Sitaly s'y prépare et préviendra ses utilisateurs avant l'échéance. Je ne vous promets pas plus que ce qui est écrit. Pour la réception, obligatoire depuis septembre 2026, et pour l'émission en 2027, vérifiez auprès de votre fournisseur de logiciel qu'il est raccordé à une plateforme agréée, et validez votre organisation avec votre expert-comptable. Sitaly reste l'outil pour vos devis, leur acceptation en ligne et vos relances.
Questions fréquentes
Un micro-entrepreneur en franchise de TVA est-il concerné par la facture électronique ?+
Oui. Il doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et émettre ses factures aux clients professionnels sous forme électronique au plus tard le 1er septembre 2027. Ses factures gardent une mention de franchise de TVA.
Puis-je encore envoyer une facture PDF à un particulier après 2027 ?+
Oui. La facture électronique vise les clients professionnels établis en France. Pour un particulier, le PDF reste possible. Vous transmettrez en revanche le montant de ces ventes à l'administration par l'e-reporting, à partir du 1er septembre 2027 pour une petite entreprise.
Mon fournisseur m'envoie encore des factures PDF : puis-je les payer ?+
Oui. Le guide de démarrage de la DGFiP indique qu'une facture reçue par e-mail, PDF ou papier ne doit pas être écartée pour ce seul motif si elle correspond à une opération réelle et porte les mentions nécessaires. Le droit à déduction de la TVA reste apprécié selon les règles habituelles.
La plateforme agréée est-elle gratuite ?+
La DGFiP cite le coût parmi les critères de choix d'une plateforme : les offres varient d'un prestataire à l'autre. Le Portail public de facturation ne transporte pas les factures entre entreprises. Demandez à votre banque, à votre éditeur de logiciel ou à votre expert-comptable ce qu'ils incluent déjà.
Quelle amende pour une facture non électronique après le 1er septembre 2027 ?+
50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile, selon l'article 1737 du CGI en vigueur. Une première infraction réparée vite peut échapper à l'amende, et la DGFiP annonce de la souplesse au démarrage pour les entreprises engagées dans leur mise en conformité.
Comment choisir l'outil qui vous y prépare : comment choisir un logiciel de devis et factures.