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Mentions obligatoires d'un devis d'artisan : la liste complète et vérifiée

Identité, RNE, assurance décennale, prix, validité, rétractation : chaque mention obligatoire d'un devis d'artisan, avec sa source et une liste à cocher.

Teddy Vidal13 novembre 20268 min de lecture

Un devis bien rempli protège deux fois : votre client sait ce qu'il signe, et vous gardez une preuve si le chantier tourne mal. Un devis incomplet vous expose à une amende. Voici quand le devis est obligatoire, les mentions à y porter et ce que change la signature.

C'est une information générale, à jour le 14 novembre 2026, pas un conseil juridique. Pour un cas précis, interrogez votre chambre de métiers ou un juriste.

Quand un devis est-il obligatoire pour un artisan ?

Dans le bâtiment et l'équipement de la maison, le devis détaillé est obligatoire avant tout dépannage, toute réparation ou tout entretien, quel que soit le montant. Plomberie, électricité, serrurerie, couverture, chauffage, maçonnerie, peinture : la liste figure dans l'arrêté du 24 janvier 2017. Le déménagement et certains services à la personne imposent aussi un devis.

La liste complète des métiers visés figure en annexe de l'arrêté du 24 janvier 2017, entré en vigueur le 1er avril 2017 : maçonnerie, génie climatique, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, plâtrerie, peinture, vitrerie, revêtements des murs et des sols, électricité, débouchage de canalisations, alarmes et vidéosurveillance, ascenseurs privés, désinsectisation, nettoyage des vide-ordures et entretien des extincteurs.

La fiche Devis obligatoire : activités concernées de Service Public Entreprendre ajoute d'autres cas : services à la personne à partir de 100 € TTC par mois, déménagement, location de voiture, optique, prestations funéraires. Ailleurs, le devis reste facultatif, et il reste votre meilleure preuve.

Attention : vous lirez encore qu'un devis n'est obligatoire qu'au-delà de 150 € dans le bâtiment. L'arrêté de 2017 ne prévoit aucun seuil de montant pour le devis détaillé.

Quelles sont les mentions obligatoires sur un devis d'artisan ?

Un devis d'artisan doit indiquer votre identité complète, celle du client et le lieu des travaux, le détail chiffré de chaque prestation, le taux horaire, les frais de déplacement, les totaux HT et TTC avec le taux de TVA, la durée de validité, le caractère payant ou gratuit du devis, et votre assurance professionnelle quand elle est obligatoire.

Pour les mettre en page sans rien oublier, vous pouvez faire votre devis en ligne gratuitement : les mentions courantes sont déjà dans le modèle, et le PDF sort de votre navigateur.

Votre identité

  • Votre nom ou votre dénomination, l'adresse de votre établissement, votre téléphone et votre adresse e-mail (article R111-1 du code de la consommation).
  • Si vous êtes entrepreneur individuel : votre nom précédé ou suivi de « EI » ou « entrepreneur individuel », comme sur vos documents commerciaux.
  • Votre numéro SIREN ou SIRET.
  • Votre immatriculation au Registre national des entreprises « en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » (article R111-2, 3°). Cette mention a remplacé le numéro au répertoire des métiers (RM) au 1er janvier 2023.
  • Votre numéro de TVA intracommunautaire, si vous êtes assujetti à la TVA.
  • Les coordonnées du médiateur de la consommation dont vous relevez (article R111-1, 7°).

Votre assurance professionnelle

L'article L132-1 du code de l'artisanat vous impose d'indiquer sur chaque devis et chaque facture l'assurance professionnelle obligatoire pour votre métier, les coordonnées de l'assureur ou du garant, et la couverture géographique du contrat. Pour un plombier, un couvreur ou un maçon, c'est l'assurance décennale. La règle vaut aussi pour les micro-entrepreneurs.

Le client et le chantier

  • La date du devis.
  • Le nom du client et le lieu d'exécution des travaux.
  • La nature exacte des réparations ou des travaux à effectuer.
  • La date ou le délai d'exécution si les travaux ne commencent pas tout de suite (article L111-1, 3°).

Le prix

  • Le décompte détaillé de chaque prestation et de chaque produit : quantité, prix unitaire et unité (heure de main-d'œuvre, mètre linéaire, mètre carré).
  • Le taux horaire de main-d'œuvre TTC et la façon de compter le temps.
  • Les frais de déplacement, s'il y en a.
  • La somme totale HT et TTC, avec le taux de TVA.
  • En franchise de TVA : la mention de non-application de la TVA. Depuis le 1er septembre 2026, elle renvoie aux articles L. 223 et suivants du code des impositions sur les biens et services ; « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste tolérée jusqu'au 31 décembre 2027, selon Service Public Entreprendre.
  • Les modalités de paiement : acompte, échéances, moyens de paiement (article R111-1, 2°).

Les conditions

  • La durée de validité de l'offre.
  • Le caractère payant ou gratuit du devis.
  • L'information que le client peut garder les pièces remplacées, selon le modèle de l'annexe 2 de l'arrêté de 2017.

Les mentions sur le chantier, le prix et les conditions viennent de l'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2017, pour un devis signé dans vos locaux. Si le contrat se conclut chez le client, l'arrêté renvoie au contrat hors établissement du code de la consommation, avec en plus le bordereau de rétractation (voir plus bas).

Un devis peut-il être payant ?

Oui, dans le bâtiment et l'équipement de la maison, à condition de l'annoncer avant de l'établir. L'arrêté du 24 janvier 2017 vous oblige à informer le client du caractère payant du devis et de son prix, puis à l'écrire sur le devis. Pour les autres activités listées par Service Public Entreprendre, le devis est gratuit.

Un devis payant se justifie pour un déplacement, un diagnostic ou des métrés. Si vous déduisez son prix de la facture en cas de signature, écrivez-le.

Quand un devis signé engage-t-il votre client ?

Le devis engage l'artisan dès que le client l'accepte. Le client, lui, n'est engagé qu'après l'avoir signé. Pour des travaux, Service Public Entreprendre indique qu'il écrit « bon pour travaux » ou « bon pour accord » au-dessus de sa signature. Le devis signé vaut alors contrat, au prix et dans les conditions écrites.

La signature électronique a la même valeur que la signature manuscrite, à deux conditions posées par le code civil : on peut identifier la personne qui signe, et le document est établi et conservé de façon à garantir son intégrité (article 1366). La signature doit reposer sur un procédé fiable d'identification (article 1367). Gardez la trace de l'acceptation : date, heure, nom saisi.

Acompte ou arrhes : le mot compte. Selon la fiche Service Public Entreprendre, un acompte engage les deux parties. Des arrhes permettent à chacun de se dédire : le client perd la somme versée, le professionnel rembourse le double. Si le devis ne précise rien, la somme versée compte comme des arrhes. Écrivez donc « acompte » sur le devis.

Votre client peut-il se rétracter après avoir signé le devis ?

Oui, s'il a signé chez lui ou ailleurs que dans vos locaux, ou à distance. Il dispose alors de 14 jours pour se rétracter sans motif, à compter de la signature pour une prestation de services. S'il a signé dans votre atelier ou votre bureau, le code de la consommation ne lui donne pas ce droit.

Les règles viennent du code de la consommation, articles L221-18 et suivants. Pour un contrat signé hors établissement, retenez ces points :

  • Vous remettez un exemplaire daté du contrat, accompagné du formulaire type de rétractation (article L221-9).
  • Vous ne pouvez recevoir aucun paiement, acompte compris, avant sept jours après la signature (article L221-10).
  • Si l'information sur la rétractation manque, le délai s'allonge de douze mois (article L221-20).
  • Si le client demande expressément de commencer avant la fin du délai puis se rétracte, il paie la part du service déjà fournie (article L221-25).
  • Exception : les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client, à sa demande expresse, échappent au droit de rétractation et à l'interdiction de paiement, dans la limite des pièces et travaux nécessaires à l'urgence (articles L221-28, 8° et L221-10, 4°).

Un devis accepté en ligne, sans rencontre physique jusqu'à la signature, peut entrer dans la définition du contrat à distance (article L221-1) et ouvrir le même délai de 14 jours. Faites valider votre façon de faire si vous signez beaucoup de devis par lien.

La liste à vérifier avant d'envoyer un devis

Date du devisToujoursArrêté du 24 janvier 2017, art. 4
Nom, adresse, téléphone, e-mail de l'entrepriseToujoursCode de la consommation, R111-1
« EI » après le nomEntrepreneur individuelService Public Entreprendre
SIREN ou SIRET, immatriculation au RNE (secteur des métiers)ToujoursCode de la consommation, R111-2 ; Service Public Entreprendre
Médiateur de la consommationClient particulierCode de la consommation, R111-1
Assurance obligatoire, assureur, zone couverteSi l'assurance est obligatoire (décennale)Code de l'artisanat, L132-1
Nom du client, lieu des travauxToujoursArrêté de 2017, art. 4
Nature exacte des travauxToujoursArrêté de 2017, art. 4
Quantités, prix unitaires, unitésToujoursArrêté de 2017, art. 4
Taux horaire TTC, décompte du tempsSi main-d'œuvreArrêté de 2017
Frais de déplacementS'il y en aArrêté de 2017, art. 4
Total HT, TVA, total TTC, ou mention de franchiseToujoursArrêté de 2017, art. 4
Date ou délai d'exécutionSi exécution différéeCode de la consommation, L111-1
Modalités de paiement, acompteToujoursCode de la consommation, R111-1
Durée de validitéToujoursArrêté de 2017, art. 4
Devis payant ou gratuitToujoursArrêté de 2017, art. 4
Pièces remplacées conservées par le clientToujoursArrêté de 2017, annexe 2
Formulaire de rétractationSignature hors de vos locaux ou à distanceCode de la consommation, L221-9
Mentions obligatoires d'un devis d'artisan du bâtiment, à cocher avant envoi

Le générateur de devis gratuit de Sitaly met ces mentions en page et sort un PDF, sans inscription. Relisez la ligne assurance et la mention de franchise : elles dépendent de votre situation.

Si vous envoyez plusieurs devis par semaine, le module Devis et factures va plus loin : votre client accepte le devis en ligne en écrivant son nom, ce qui vaut bon pour accord, vous êtes prévenu, et le devis devient une facture en un clic. Pour la suite de la chaîne, la facture : ses mentions obligatoires, et ce que change la facturation électronique en 2027.

Questions fréquentes

Quelle amende si je ne remets pas de devis obligatoire ?+

Selon Service Public Entreprendre, une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société.

Le numéro au répertoire des métiers doit-il encore figurer sur le devis ?+

Depuis le 1er janvier 2023, le code de la consommation parle d'immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. Indiquez votre SIREN et cette mention.

Combien de temps un devis reste-t-il valable ?+

Le temps que vous fixez. Aucun texte n'impose de durée, mais le devis doit l'indiquer. Passé ce délai, vous pouvez revoir vos prix avant d'accepter la commande.

Un micro-entrepreneur doit-il mentionner son assurance décennale ?+

Oui, si son métier l'y oblige. L'article L132-1 du code de l'artisanat vise aussi les travailleurs indépendants au régime micro : assurance souscrite, coordonnées de l'assureur et couverture géographique, sur chaque devis et chaque facture.

Puis-je demander un acompte à la signature d'un devis signé chez le client ?+

Pas avant sept jours après la signature : l'article L221-10 du code de la consommation interdit tout paiement avant ce délai pour un contrat conclu hors établissement, sauf travaux d'entretien ou de réparation urgents demandés par le client.

Ce qu'un logiciel doit garantir au-delà des mentions : comment choisir un logiciel de devis et factures.

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