Résilier un contrat de site internet en location financière : les recours d'un artisan

Le scénario revient souvent. Un commercial passe au dépôt ou appelle, promet un site et une première page Google, fait signer sur tablette. Quelques semaines plus tard, les prélèvements arrivent au nom d'une société de financement, pour 36 ou 48 mois. Le site rapporte peu, et la demande de résiliation se heurte à une réponse sèche : le contrat est irrévocable.

Cet article explique le mécanisme de ces contrats et les principales pistes de sortie. Il donne une information générale, pas un conseil juridique : chaque contrat se lit au cas par cas, et un avocat ou le service juridique de votre organisation professionnelle reste l'interlocuteur à consulter avant d'agir.

Comment fonctionne une location financière

Trois acteurs interviennent. Le prestataire web conçoit le site. Un organisme de financement, appelé bailleur, achète la prestation au prestataire et vous la loue. Vous payez des loyers au bailleur pendant toute la durée prévue. Le prestataire est payé en une fois dès la signature du procès-verbal de livraison, et le bailleur supporte le risque de votre paiement.

Pour vous, deux conséquences. D'abord, le contrat de location prévoit en général qu'une résiliation anticipée entraîne le paiement de tous les loyers restants, parfois majorés d'une pénalité. Ensuite, le bailleur répond que la qualité du site ne le regarde pas : il n'a fait que financer.

Étape 1 : réunir et relire les documents

• Le bon de commande ou contrat de prestation signé avec le prestataire web
• Le contrat de location signé avec le bailleur, souvent sur le même rendez-vous
• Le procès-verbal de livraison ou de réception, et sa date de signature
• Les conditions générales, avec la clause de durée, de résiliation et de pénalités
• Tout écrit du commercial : promesses de positionnement, de nombre d'appels, de pages
• Le lieu et les circonstances de la signature : dans vos locaux, sur un chantier, à distance

Le procès-verbal de livraison mérite une attention particulière. S'il a été signé le jour de la commande, avant que le site existe, cela peut compter dans la discussion.

Étape 2 : vérifier si la protection des petites entreprises s'applique

Un artisan qui signe pour son activité n'est pas un consommateur, et la plupart des protections du Code de la consommation ne s'appliquent pas à lui. L'article L221-3 de ce code prévoit toutefois une extension pour les contrats conclus hors établissement, quand trois conditions sont réunies :

• le contrat a été conclu hors établissement, par exemple lors d'un démarchage dans vos locaux ou sur un chantier ;
• son objet n'entre pas dans le champ de votre activité principale, ce qui est souvent le cas d'un site internet pour un artisan du bâtiment ;
• vous employez cinq salariés au plus.

Si ces conditions sont remplies, vous bénéficiez notamment du droit de rétractation de quatorze jours et de l'obligation d'information du professionnel. Quand l'information sur le droit de rétractation n'a pas été fournie, la loi prolonge le délai de rétractation de douze mois. Les tribunaux ont appliqué ces règles à des contrats de création de site dans plusieurs affaires, avec des solutions qui dépendent des faits. C'est le point à faire examiner en priorité.

Étape 3 : examiner l'exécution de la prestation

Le site livré correspond-il au bon de commande ? Les pages promises existent-elles ? Le site est-il en ligne, fonctionne-t-il sur mobile ? Les modifications demandées ont-elles été faites ? Chaque manquement documenté, captures d'écran datées et courriels à l'appui, renforce votre position.

Ce point compte aussi vis-à-vis du bailleur. La Cour de cassation juge depuis 2013 que les contrats d'une même opération incluant une location financière sont interdépendants : quand le contrat de prestation disparaît, le contrat de location peut tomber avec lui. Obtenir la résolution du contrat avec le prestataire peut donc avoir un effet sur les loyers.

Étape 4 : écrire, dans le bon ordre

• Une lettre recommandée avec accusé de réception au prestataire, qui liste précisément les manquements et demande leur correction dans un délai fixé.
• Si le délai de rétractation prolongé peut s'appliquer, une lettre de rétractation adressée au prestataire et au bailleur.
• Une copie de vos courriers au bailleur, pour l'informer du litige.
• Avant tout arrêt des paiements, l'avis d'un professionnel du droit : cesser de payer sans fondement solide expose à une action en recouvrement.

Étape 5 : se faire accompagner

Les organisations professionnelles du bâtiment disposent souvent d'un service juridique pour leurs adhérents, et ces contrats font partie des litiges qu'elles connaissent. Un avocat en droit des contrats peut évaluer vos chances et négocier une sortie amiable, qui reste l'issue la plus fréquente. Les chambres de métiers orientent aussi vers des interlocuteurs.

Récupérer son nom de domaine

Pendant le litige, vérifiez à qui appartient le nom de domaine de votre site, via un service de consultation de type Whois ou auprès de l'Afnic pour un domaine en .fr. S'il est au nom du prestataire, demandez par écrit son transfert à votre nom et le code de transfert. Votre nom de domaine porte votre réputation en ligne et vos avis : c'est lui qu'il faut protéger en premier.

Pour la suite : les clauses à exiger

• Aucune durée d'engagement, ou une durée courte avec préavis clair
• Pas d'organisme de financement tiers
• Nom de domaine déposé à votre nom dès le départ
• Périmètre écrit : pages, modifications incluses, référencement, fiche Google
• Aucune promesse de position garantie sur Google : personne ne contrôle le classement

Questions fréquentes