Résilier un contrat de site internet en location financière : les recours d'un artisan
Un site vendu lors d'un démarchage, un contrat de 48 mois, un loyer prélevé par une société de financement que vous ne connaissiez pas. Voici comment ces contrats fonctionnent et les pistes pour en sortir.
Le scénario revient souvent. Un commercial passe au dépôt ou appelle, promet un site et une première page Google, fait signer sur tablette. Quelques semaines plus tard, les prélèvements arrivent au nom d'une société de financement, pour 36 ou 48 mois. Le site rapporte peu, et la demande de résiliation se heurte à une réponse sèche : le contrat est irrévocable.
Cet article explique le mécanisme de ces contrats et les principales pistes de sortie, textes officiels à l'appui. Il donne une information générale, pas un conseil juridique : chaque contrat se lit au cas par cas, et un avocat ou le service juridique de votre organisation professionnelle reste l'interlocuteur à consulter avant d'agir.
Peut-on résilier un contrat de site internet en location financière ?
Pas librement : ces contrats prévoient en général que la sortie anticipée coûte les loyers restants. Plusieurs pistes existent pourtant. Le droit de rétractation des petites entreprises démarchées, l'inexécution de la prestation par le prestataire, et le lien juridique entre le contrat de prestation et le contrat de location. Faites examiner votre dossier avant d'arrêter de payer.
Comment fonctionne une location financière
Trois acteurs interviennent. Le prestataire web conçoit le site. Un organisme de financement, appelé bailleur, achète la prestation au prestataire et vous la loue. Vous payez des loyers au bailleur pendant toute la durée prévue. Le prestataire est payé dès la signature du procès-verbal de livraison, et le bailleur supporte le risque de votre paiement.
Pour vous, deux conséquences. D'abord, le contrat de location prévoit en général qu'une résiliation anticipée entraîne le paiement de tous les loyers restants, parfois majorés d'une pénalité. Ensuite, le bailleur répond souvent que la qualité du site ne le regarde pas : il n'a fait que financer. La jurisprudence nuance cette réponse, comme on le verra à l'étape 3.
Étape 1 : réunir et relire les documents
- Le bon de commande ou contrat de prestation signé avec le prestataire web.
- Le contrat de location signé avec le bailleur, souvent pendant le même rendez-vous.
- Le procès-verbal de livraison ou de réception, et sa date de signature.
- Les conditions générales, avec les clauses de durée, de résiliation et de pénalités.
- Tout écrit du commercial : promesses de positionnement, de nombre d'appels, de pages.
- Le lieu et les circonstances de la signature : dans vos locaux, sur un chantier, à distance.
- Le nombre de salariés de votre entreprise à la date de signature.
Le procès-verbal de livraison mérite une attention particulière. S'il a été signé le jour de la commande, avant que le site existe, notez-le : ce point peut compter dans la discussion avec le bailleur.
Un artisan a-t-il droit à la rétractation après un démarchage ?
Oui, sous trois conditions cumulées : le contrat a été signé hors de l'établissement du vendeur, par exemple dans vos locaux ou sur un chantier ; son objet n'entre pas dans le champ de votre activité principale ; et vous employez cinq salariés au plus. Vous disposez alors de quatorze jours pour vous rétracter, comme un consommateur.
Ces conditions figurent à l'article L221-3 du Code de la consommation, qui étend aux petites entreprises une partie des règles protégeant les consommateurs : obligations d'information, règles propres aux contrats hors établissement et droit de rétractation. La DGCCRF les présente dans sa fiche « Petits professionnels : vous avez 14 jours pour vous rétracter ». Un site internet n'entre souvent pas dans l'activité principale d'un plombier ou d'un couvreur ; c'est un point à faire apprécier selon votre cas.
Le délai prolongé de douze mois
Le délai de quatorze jours court, pour une prestation de services, à partir de la conclusion du contrat (article L221-18). Si le professionnel ne vous a pas informé de votre droit de rétractation, ce délai est prolongé de douze mois à compter de la fin du délai initial (article L221-20). S'il fournit l'information pendant cette prolongation, le délai expire quatorze jours après que vous l'avez reçue. C'est souvent le point à faire examiner en priorité.
Étape 2 : examiner l'exécution de la prestation
Le site livré correspond-il au bon de commande ? Les pages promises existent-elles ? Le site est-il en ligne, fonctionne-t-il sur mobile ? Les modifications demandées ont-elles été faites ? Chaque manquement documenté, captures d'écran datées et courriels à l'appui, renforce votre position. Vérifiez aussi les mentions légales du site, que la loi impose (fiche Entreprendre Service Public) : un site livré sans elles est un site incomplet.
Étape 3 : comprendre le lien entre les deux contrats
Le 17 mai 2013, la chambre mixte de la Cour de cassation a jugé que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants, et que les clauses contraires à cette interdépendance sont réputées non écrites (arrêt n° 11-22.927 et arrêt n° 11-22.768). La clause « le bailleur n'est pas concerné par la prestation » ne suffit donc pas toujours à vous opposer les loyers.
Depuis la réforme du droit des contrats, l'article 1186 du Code civil prévoit que, lorsque plusieurs contrats sont nécessaires à une même opération et que l'un d'eux disparaît, les contrats dont l'exécution devient impossible peuvent devenir caducs, à condition que l'autre partie ait connu l'opération d'ensemble. La Cour de cassation a appliqué ce texte à une location financière le 10 janvier 2024 (arrêt n° 22-20.466). Obtenir l'anéantissement du contrat avec le prestataire peut donc avoir un effet sur les loyers dus au bailleur.
Étape 4 : écrire, dans le bon ordre
- Une lettre recommandée avec accusé de réception au prestataire, qui liste les manquements et demande leur correction dans un délai fixé.
- Si le délai de rétractation, prolongé ou non, peut s'appliquer, une lettre de rétractation adressée au prestataire et au bailleur.
- Une copie de vos courriers au bailleur, pour l'informer du litige.
- Avant tout arrêt des paiements, l'avis d'un professionnel du droit : cesser de payer sans fondement solide expose à une action en recouvrement et à des pénalités.
Étape 5 : se faire accompagner
Les organisations professionnelles du bâtiment, comme la CAPEB ou la FFB, disposent d'un service juridique pour leurs adhérents. Un avocat en droit des contrats peut évaluer vos chances et négocier une sortie amiable. Votre chambre de métiers et de l'artisanat peut aussi vous orienter. Arrivez avec vos documents classés et une chronologie écrite : vous gagnerez du temps et des honoraires.
Récupérer son nom de domaine
Pendant le litige, vérifiez à qui appartient le nom de domaine de votre site. Pour un .fr, le service Whois de l'Afnic indique le titulaire ; pour un particulier, les coordonnées peuvent être masquées, mais un formulaire de l'Afnic permet d'écrire au contact administratif du domaine. S'il est au nom du prestataire, demandez par écrit son transfert à votre nom et le code de transfert. Votre domaine porte votre réputation en ligne : c'est lui qu'il faut protéger en premier.
Pendant le litige : rester visible
Le litige peut durer des mois. En attendant, vos clients doivent continuer à vous trouver. Votre fiche d'établissement Google vous appartient : complétez-la et gardez-la à jour, indépendamment du site (consignes Google). Si vous montez un nouveau site, gardez des preuves datées de l'état du site d'origine avant tout changement, et ne déplacez pas le nom de domaine sans l'avoir récupéré proprement.
Pour la suite : les clauses à exiger
- Aucune durée d'engagement, ou une durée courte avec un préavis écrit et clair.
- Aucun organisme de financement tiers.
- Un nom de domaine déposé à votre nom dès le départ.
- Un périmètre écrit : pages, modifications comprises, référencement, fiche Google.
- Aucune promesse de position garantie sur Google : Google indique qu'on ne peut pas payer pour obtenir un meilleur classement local (aide Google).
- Le temps de relire : un contrat sérieux se signe aussi bien le lendemain.
Pour comparer les offres sur ces critères, lisez notre comparatif des solutions de site pour artisan et notre article sur le prix d'un site d'artisan.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Le bailleur peut-il exiger tous les loyers restants ?+
C'est ce que prévoient la plupart de ces contrats en cas de résiliation anticipée. Le montant peut toutefois être discuté, notamment si le contrat de prestation est remis en cause, si une clause est jugée excessive ou si les règles du Code de la consommation s'appliquent à votre entreprise.
J'ai signé il y a plus d'un an, est-ce trop tard ?+
Pour la rétractation, le délai prolongé est de quatorze jours plus douze mois après la conclusion du contrat : il est souvent dépassé. Les autres pistes restent ouvertes, comme l'inexécution de la prestation ou l'interdépendance des contrats. Un professionnel du droit fera le point sur les délais applicables.
Mon entreprise compte six salariés : suis-je protégé ?+
L'extension de l'article L221-3 vise les entreprises de cinq salariés au plus. Au-delà, la rétractation ne s'applique pas sur ce fondement, mais les pistes liées à l'exécution du contrat et à l'interdépendance des contrats restent possibles.
Puis-je faire refaire mon site ailleurs pendant le litige ?+
Oui, rien ne vous en empêche, mais gardez des preuves datées de l'état du site d'origine avant tout changement. Et ne déplacez pas le nom de domaine sans l'avoir récupéré proprement.
Sitaly propose-t-il de la location financière ?+
Non. Sitaly est une application : l'abonnement mensuel est sans engagement, sans organisme de financement, et le nom de domaine compris dans Essentiel et Pro est déposé à votre nom. La formule Découverte est gratuite.
Si vous voulez repartir sur des bases saines, vous pouvez créer un nouveau site dans l'application Sitaly sans payer, et choisir une formule payante seulement si elle vous convient. Le détail est sur la page Tarifs.